Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. Le ministre responsable de l’application de la présente loi constitue un comité chargé de conseiller le curateur public dans les matières qui relèvent de la compétence de celui-ci.
1999, c. 30, a. 3; 2005, c. 24, a. 33; 2020, c. 11, a. 134.
17.1. Le ministre responsable de l’application de la présente loi constitue un comité chargé de conseiller le curateur public en matière de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées.
1999, c. 30, a. 3; 2005, c. 24, a. 33.
17.1. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration constitue un comité chargé de conseiller le curateur public en matière de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées.
1999, c. 30, a. 3.
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